Aya Rziga
La Commission nigériane de protection des données (NDPC) a récemment remporté une victoire significative dans le litige juridique concernant le pouvoir de la Commission d’enregistrer les Contrôleurs et Traiteurs de Données d’Importance Majeure (DCPMIs) au Nigeria.
Dans l’affaire Emmanuel Harunna contre NDPC FHC/L/CS/1116/2024, le demandeur avait saisi la Haute Cour fédérale pour, entre autres, demander : une déclaration selon laquelle un agent de Point de Vente (PoS) n’est pas un Contrôleur de données ou un Traiteur de Données d’Importance Majeure en vertu de la Loi nigériane sur la protection des données, et une injonction permanente empêchant la Commission d’enregistrer ces agents.
Son Honneur, le Juge F.N. Ogazi, a soumis l’Avis d’orientation sur l’enregistrement et les sections 5(d), 6(c), 44, 45 et 65 de la Loi nigériane sur la protection des données de 2023 à une analyse judiciaire approfondie et a rendu un jugement stipulant que la Commission avait agi dans le cadre de ses pouvoirs statutaires en désignant les entités relevant des catégories de Traitement de Données Majeur – Niveau Élevé Ordinaire (OHL) comme Contrôleurs de données et Traiteurs de Données d’Importance Majeure (DCPMIs).
La Cour a notamment statué que :
La Loi nigériane sur la protection des données a été promulguée pour promouvoir la responsabilité, la transparence et une gouvernance des données responsable… L’enregistrement permet au défendeur d’identifier les entités engagées dans des activités de traitement de données significatives, de surveiller la conformité… Loin de porter atteinte au droit constitutionnel à la vie privée, le cadre d’enregistrement est l’un des mécanismes statutaires conçus pour sauvegarder ce droit même en soumettant les contrôleurs de données et les traiteurs de données à une surveillance réglementaire efficace… En examinant les considérants de l’Avis d’orientation, tout indique que cet Avis vise également à protéger la vie privée et la sécurité des sujets de données, plaçant ainsi l’exigence d’enregistrement de l’Avis d’orientation sous la protection de la section 45 de la Constitution de 1999… Il est remarquable que la section 65 de la Loi sur la protection des données stipule que les dispositions de la Loi prévalent sur toute autre loi incompatible avec ses dispositions en matière de traitement des données personnelles.
La Commission salue l’avancement de la jurisprudence relative à la responsabilité des données au Nigeria, tel que démontré dans cette affaire.
Pour assurer la pleine conformité avec le jugement de la cour, le Dr Vincent Olatunji, commissaire national et PDG de la NDPC, a ordonné à toutes les entités qui ne se sont pas encore enregistrées auprès de la Commission de le faire sans délai.
« Le défaut d’enregistrement », a déclaré Babatunde Bamigboye, responsable juridique, de l’application et de la réglementation à la NDPC, « crée de graves responsabilités légales en vertu de la loi ; tandis que la conformité aux exigences d’enregistrement renforce la confiance du public et protège les droits et libertés fondamentaux des sujets de données au Nigeria ».
